CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 25 Septembre 2026

Article 1 – Identité du vendeur

Le présent site est exploité par :

RELOOKING DÉCORATION
Entrepreneur : Cécile CHASSIN DU GUERNY EI
Statut juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Adresse professionnelle : 24 rue des Chollets – 89100 NAILLY
SIRET : 451 124 499 00034
Adresse e-mail : contact@relookingdecoration.fr
Téléphone : 06-12-52-42-19

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien de l’entreprise sous le régime de franchise en base de TVA.

Ci-après dénommé « le Vendeur ».


Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes et services proposés sur le site internet Relooking Décoration [DOMAINE À CONFIRMER : relooking-decoration.fr ou relookingdecoration.fr].

Elles s’appliquent notamment :

• à la vente en ligne de meubles / objets anciens, vintage ou de seconde main relookés ou restaurés artisanalement dans l’atelier Relooking Décoration ;

• aux commandes de meubles personnalisés ou réalisés sur mesure lorsqu’elles donnent lieu à une commande par l’intermédiaire du site ;

• au référencement, gratuit ou payant (fiche Premium), dans l’annuaire des professionnels du relooking de meubles proposé par Relooking Décoration.

Les prestations de relooking réalisées directement pour un client sur un meuble lui appartenant, lorsqu’elles font l’objet d’un devis et d’un contrat distincts hors du site, ne sont pas régies par les présentes CGV sauf mention contraire.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.


Article 3 – Caractéristiques des meubles proposés

Les caractéristiques essentielles de chaque meuble sont présentées sur sa fiche produit : description, dimensions, matériaux lorsqu’ils sont connus, finitions, photographies, prix et informations particulières éventuelles.

Les meubles commercialisés par Relooking Décoration sont principalement des meubles ou objets anciens, vintage ou de seconde main, restaurés, transformés et/ou relookés artisanalement. Chaque meuble est donc une pièce unique.

En raison de leur âge et de leur histoire, ces meubles ou objets peuvent présenter des marques du temps, variations de teinte ou de veinage, petites irrégularités, anciennes réparations, traces d’usage ou autres particularités propres aux matériaux anciens.

Lorsque ces particularités sont décrites dans la fiche produit ou clairement visibles sur les photographies, elles font partie des caractéristiques connues du meuble vendu. Elles ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité. Cette disposition ne prive toutefois pas le consommateur du bénéfice des garanties légales applicables.

Relooking Décoration s’efforce de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible. De légères différences de couleur peuvent toutefois résulter notamment de l’éclairage lors de la prise de vue ou des réglages de l’écran utilisé par le client.

Certaines photographies de mise en situation peuvent être créées ou complétées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle afin d’illustrer le meuble dans un intérieur. Lorsqu’elles sont utilisées, ces images ont une fonction illustrative. Les photographies réelles du meuble et sa description figurant sur la fiche produit constituent les références permettant d’apprécier ses caractéristiques.


Article 4 – Disponibilité et caractère unique des meubles

La majorité des meubles et objets proposés par Relooking Décoration sont des pièces uniques disponibles en un seul exemplaire.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation d’une commande, notamment en raison d’une vente simultanée, le client en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées seront remboursées.


Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC).

Relooking Décoration bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien de ce régime.

Les prix affichés pour les meubles ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, sauf mention contraire.

Les frais de livraison via Cocolis sont calculés en fonction notamment du meuble concerné et de la destination de livraison et sont communiqués au client dans le processus de commande avant validation définitive et paiement.

Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande.

Relooking Décoration se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.


Article 6 – Commande

Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter et suit les différentes étapes du processus de commande.

Avant la validation définitive, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, les éventuels frais de livraison et de corriger d’éventuelles erreurs.

La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement.

Une confirmation de commande est adressée au client sur un support durable, notamment par courrier électronique.

Relooking Décoration se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude avérée, de défaut de paiement, d’incident de paiement antérieur ou pour tout autre motif légitime prévu par la réglementation.


Article 7 – Moyens de paiement

Le paiement s’effectue au moyen des solutions proposées sur le site au moment de la commande.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, Apple Pay et Google Pay (selon l’appareil utilisé) et Link, par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Le paiement est débité intégralement lors de la validation de la commande.

Les transactions réalisées par l’intermédiaire des prestataires de paiement sont soumises à leurs propres conditions de sécurité et de traitement.

Relooking Décoration ne saurait être tenue responsable d’un refus d’autorisation de paiement émanant de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement du client.


Article 8 – Livraison des meubles

Relooking Décoration propose la livraison des meubles en France par l’intermédiaire de Cocolis, grâce à une passerelle intégrée au site internet.

Le tarif de livraison est déterminé notamment en fonction des caractéristiques du meuble et de l’adresse de destination. Il est porté à la connaissance du client avant la validation définitive de sa commande.

Le client est tenu de fournir une adresse de livraison exacte et complète ainsi que toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison.

Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué au client conformément aux informations disponibles lors de la commande.

Compte tenu de la nature, du poids et du volume des meubles vendus, le client doit s’assurer avant la commande que le meuble peut être acheminé jusqu’au lieu souhaité : dimensions des portes, escaliers, ascenseurs, couloirs et autres accès.

Lors de la réception, le client est invité à vérifier l’état du meuble et à signaler immédiatement au transporteur toute avarie apparente.

En cas de dommage constaté à la livraison, le client est également invité à contacter rapidement Relooking Décoration à l’adresse : contact@relookingdecoration.fr, en joignant si possible des photographies permettant de constater les dommages.

Cette procédure pratique ne limite pas les droits légaux du consommateur.


Article 9 – Retrait gratuit à l’atelier

Le client peut également choisir le retrait gratuit de son meuble directement à l’atelier Relooking Décoration situé au 24 rue des Chollets – 89100 NAILLY.

Le retrait s’effectue sur rendez-vous, selon les modalités convenues avec Relooking Décoration.

Le client doit prévoir un véhicule et des moyens de transport adaptés aux dimensions et au poids du meuble.


Article 10 – Transfert des risques

Lorsque le client consommateur fait appel au mode de transport proposé par Relooking Décoration, le risque de perte ou d’endommagement du bien lui est transféré au moment où il prend physiquement possession du meuble.

Les dispositions légales applicables restent pleinement applicables.


Article 11 – Droit de rétractation pour les meubles achetés à distance

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client peut utiliser la fonction de rétractation en ligne, accessible en permanence depuis le lien « Renoncer au contrat ici » (pied de page du site, espace « Mon compte » et emails de commande). Un accusé de réception reprenant le contenu, la date et l’heure de sa demande lui est alors adressé sans délai par email.

Il peut également notifier sa décision au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

La demande doit être adressée à :

Relooking Décoration
24 rue des Chollets – 89100 NAILLY
contact@relookingdecoration.fr

Le simple refus de la livraison ou le renvoi du meuble sans déclaration préalable ne suffit pas à exprimer valablement la volonté de se rétracter.

Le client dispose ensuite de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour restituer le bien.

Compte tenu de la taille et du poids des meubles vendus, les frais directs de retour du meuble sont à la charge du client lorsqu’il exerce son droit de rétractation, sauf disposition légale contraire ou accord exprès de Relooking Décoration.

Ces meubles ne pouvant normalement pas être renvoyés par la poste, le coût de leur retour est estimé au maximum à 500 € TTC. Il dépend notamment du meuble, de la distance et du transporteur choisi.

Le client doit organiser un retour adapté à la nature du meuble et permettant de le protéger correctement pendant le transport.

Le client peut être tenu responsable de la dépréciation du meuble résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.


Article 12 – Remboursement après rétractation

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Relooking Décoration rembourse les sommes reçues au titre de la commande, y compris les frais de livraison initiaux dans les limites prévues par la loi.

Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le surcoût correspondant n’a pas à être remboursé.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Relooking Décoration est informée de la décision de rétractation.

Relooking Décoration peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du meuble ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du client.


Article 13 – Commandes personnalisées et meubles sur mesure

Relooking Décoration peut réaliser, à la demande d’un client, des meubles personnalisés ou confectionnés selon ses spécifications : choix particuliers de dimensions, couleurs, motifs, finitions, transformations ou autres éléments de personnalisation.

Lorsque le bien est confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé au sens de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas.

Lorsque cette exception est applicable, le client en est informé avant la validation de la commande.

Une simple sélection parmi des options standard proposées par Relooking Décoration ne sera pas automatiquement considérée comme une personnalisation excluant le droit de rétractation : l’application de cette exception dépend de la nature réelle de la commande.

Les caractéristiques précises d’une commande personnalisée pourront faire l’objet d’un devis ou d’un document de validation spécifique accepté par le client avant le commencement des travaux.


Article 14 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité permet au consommateur d’agir en cas de défaut de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la loi.

Les meubles vendus par Relooking Décoration étant généralement des biens d’occasion, les règles particulières applicables aux biens d’occasion s’appliquent, notamment concernant la durée pendant laquelle un défaut apparu est présumé avoir existé au moment de la délivrance.

Les caractéristiques normales et annoncées d’un meuble ancien ou d’occasion, ainsi que les particularités expressément portées à la connaissance du client avant l’achat, ne peuvent être assimilées à un défaut de conformité du seul fait de leur existence.

En cas de défaut relevant de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.

La garantie des vices cachés s’applique également dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour toute demande relative aux garanties :

Relooking Décoration – 24 rue des Chollets – 89100 NAILLY contact@relookingdecoration.fr


Article 15 – Utilisation et entretien des meubles

Les meubles / objets proposés par Relooking Décoration sont destinés à un usage domestique normal, sauf indication contraire sur la fiche produit.

Le client doit respecter les éventuelles recommandations d’entretien fournies avec le meuble ou figurant sur sa fiche produit.

Une usure normale, un dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une exposition inadaptée à l’humidité ou à une source de chaleur, ou d’une modification effectuée après la vente ne constitue pas en lui-même un défaut imputable à Relooking Décoration, sous réserve des garanties légales applicables.


Article 16 – Annuaire des professionnels du relooking

Relooking Décoration propose également sur son site un annuaire destiné à présenter des professionnels du relooking de meubles exerçant en France.

Deux formules sont proposées aux professionnels :

• la fiche gratuite, qui présente les informations essentielles du professionnel ;

• la fiche Premium, au prix de 30 € TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI), valable 365 jours à compter du paiement. Elle permet notamment d’ajouter une présentation détaillée, un site internet et des liens vers les réseaux sociaux, et place la fiche en tête de l’annuaire.

La fiche Premium est réglée en une seule fois par carte bancaire, via Stripe. Elle n’est pas renouvelée automatiquement : à son échéance, la fiche repasse en version gratuite, sauf nouvel achat par le professionnel. Aucune résiliation n’est donc nécessaire.

Relooking Décoration peut, à sa discrétion, offrir un accès Premium à certains professionnels, notamment dans le cadre de partenariats.

Les professionnels inscrits sont responsables de l’exactitude et de l’actualisation des informations qu’ils communiquent à Relooking Décoration.

La présence d’un professionnel dans l’annuaire ne signifie pas que Relooking Décoration intervient dans le contrat éventuellement conclu entre ce professionnel et un utilisateur de l’annuaire. Sauf indication contraire, Relooking Décoration agit uniquement comme éditeur de l’annuaire et n’est ni vendeur, ni prestataire, ni intermédiaire dans les prestations réalisées par les professionnels référencés.

Relooking Décoration se réserve la possibilité de refuser ou de retirer une fiche comportant des informations manifestement fausses, illicites, trompeuses, portant atteinte aux droits de tiers ou incompatibles avec l’objet de l’annuaire, dans le respect des engagements contractuels applicables.


Article 17 – Responsabilité

Relooking Décoration est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus avec ses clients conformément aux dispositions légales applicables.

Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation non conforme à sa destination ou d’un fait imputable au client ou à un tiers, dans les limites permises par la loi.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.


Article 18 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque l’événement empêche ou retarde l’exécution de ses obligations.


Article 19 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations détaillées concernant les finalités des traitements, leur base juridique, leur durée de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité du site Relooking Décoration.


Article 20 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, créations graphiques, identité visuelle et contenus originaux, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les photographies des meubles ou objets, créations, textes et contenus réalisés pour Relooking Décoration ne peuvent être reproduits ou exploités à des fins commerciales sans autorisation préalable, sous réserve des droits détenus par leurs auteurs respectifs.


Article 21 – Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter :

Relooking Décoration
E-mail : contact@relookingdecoration.fr
Adresse : 24 rue des Chollets – 89100 NAILLY

Relooking Décoration s’efforcera de rechercher une solution amiable.


Article 22 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à Relooking Décoration afin de tenter de résoudre le différend directement.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Relooking Décoration, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Médiateur de la consommation : [À CHOISIR ET À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

IMPORTANT : Relooking Décoration doit adhérer à un dispositif de médiation compétent avant la mise en ligne définitive de ces coordonnées.


Article 23 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

Pour un consommateur, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne peut priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.


Article 24 – Modification des CGV

Relooking Décoration se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de les adapter à l’évolution de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la passation de cette commande.


FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

Relooking Décoration
24 rue des Chollets – 89100 NAILLY
contact@relookingdecoration.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

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Commandé le : …………………………………………………………..

Reçu le : ………………………………………………………………….

Nom du consommateur : …………………………………………………

Adresse du consommateur : …………………………………………….

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Date : …………………………………………………………………….

Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :

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